CGU/CGV

           Conditions générales d’Utilisation et de paiement

                                          Japan Collection

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de paiement, ci-après dénommées Conditions générales, s’appliquent à toutes les commandes passées par un Client sur le Site https://japancollection.fr développé par Madame ASOH Mika, ci-après Japan Collection dont le siège social est situé 26 rue de Gramont 75002 Paris, immatriculée au Répertoire des Métiers (RM) de Paris sous le numéro SIRET 81273295600014.

 

L’utilisation du Site en qualité d’Utilisateur et de Client implique l’adhésion pleine et entière des présentes Conditions générales. Une confirmation d’adhésion sera demandée avant tout passation de commande.

La lecture des présentes Conditions générales permet de connaître dans quelles conditions Japan collection permet à des Prestataires d’être référencés et de décrire l’ensemble de leurs Services.

Les présentes Conditions générales sont référencées en bas de chaque page du Site. Il est vivement recommandé de les lire attentivement, les télécharger, les imprimer et d’en conserver une copie.

 

1, Définitions

 

« Client » désigne une personne qui commande une prestation auprès d’un prestataire référencé sur le site.

 

« Commande » désigne l’acte d’achat et le paiement des Services sur le Site.

 

« Prestataires » désigne les professionnels indépendants référencés sur le Site.

 

« Référencement » ou « Référencer » désigne l’acceptation par Japan Collection d’un Prestataire dans la liste des Prestataires figurant sur le Site. L’acceptation d’un Prestataire sur le Site ne saurait être considérée comme une garantie sur les Services proposés.

 

« Site » désigne le site https://japancollection.fr

 

« Services » désigne les prestations proposées par les Prestataires et décrites sur le Site, notamment des prestations de Beauté/Bien-être, Mode, Cours, Traduction, Arts traditionnels, Cuisine, Photo/Vidéo, Design et tous services proposés sur le site.

 

« Utilisateurs » désigne les personnes qui utilisent le Site sans faire un acte d’achat.

 

2, Champ d’application

 

Japan Collection a développé un site internet, https://japancollection.fr, qui permet à des Clients de commander des Services auprès de Prestataires référencés.

 

Japan Collection met à disposition des Prestataires les moyens pour communiquer au Client l’ensemble des informations précontractuelles nécessaires pour formuler un consentement libre et éclairé avant toute passation de commande sur les pages du Site dédié à la description des Services.

 

Le Client bénéficie de l’ensemble des informations précontractuelles liées à l’utilisation du Site et au paiement en ligne dans les présentes Conditions générales, la foire aux questions dites « FAQ », les mentions légales et s’il y a lieu en contactant directement Japan Collection par le biais du formulaire Contact.

 

Dans le cadre de Prestations ayant fait l’objet d’échanges à l’écrit comme à l’oral entre les Parties, ces dernières conviennent et reconnaissent que les échanges qui ont précédé l’acceptation des présentes Conditions générales ont été conduits de bonne foi. Les Parties reconnaissent avoir obtenues de l’autre Partie, avant l’acceptation des présentes, toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.

 

Toute commande implique l’adhésion sans réserve et intégrale des présentes Conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions ou documents de toute nature.

 

Le fait que Japan Collection ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions des Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

 

Japan Collection se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales étant précisé que les Conditions générales applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la commande.

 

3, Objet

 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de communiquer au Client et aux Utilisateurs du Site les modalités d’utilisation du Site et les conditions de commande de Service auprès des Prestataires.

 

4, Présentation du Site

 

Japan Collection est un site de commande en ligne de Services de Beauté/Bien-être, Mode, Cours, Traduction, Arts traditionnels, Cuisine, Photo/Vidéo, Design et Autres. Le Site permet à des Prestataires indépendants de décrire et de vendre leurs Services à des Clients qui effectuent le paiement directement sur le Site.

 

Les commandes effectuées via le Site sont conclues entre le Client et le Prestataire. Japan Collection n’opère aucune action de vente des Services qui demeurent sous la responsabilité des Prestataires mais offre un moyen de paiement sécurisé des Services. Les Prestataires doivent fournir au Client les Conditions générales de prestations applicables dans leurs espaces dédiés.

 

Les Prestataires sont référencés en fonction de leurs activités selon les thématiques suivantes : Beauté/Bien-être, Mode, Cours, Traduction, Arts traditionnels, Cuisine, Photo/Vidéo, Design et Autres.

 

 

5, Informations précontractuelles

 

Le Client reconnait avoir eu, préalablement à son inscription et à sa commande de Services sur le Site, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales ainsi que de toutes les informations et notamment :

–  les caractéristiques essentielles des Services, directement sur le Site et auprès des Prestataires ;

–  les tarifs des Services, des tarifs relatifs aux modifications en cours de commande et du montant total de sa commande ;

–  de la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation ;

– des modalités d’exécution, des informations nécessaires à sa bonne exécution,

–  des informations relatives à l’identité de Japan Collection, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

– les modalités de paiement

–  les fonctionnalités du Site, du compte personnel du Client et des modalités d’annulation,

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–  les informations relatives au de droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

En utilisant le Site, le Client accepte par ailleurs :

– d’utiliser le Site pour un usage exclusivement personnel et de ne pas céder à un tiers la commande, excepté si la cession est expressément prévue au jour de la commande ou avant l’exécution de la Prestation ;

– de prendre connaissance et d’accepter les Conditions générales des Prestataires,

– de ne pas autoriser des tiers à utiliser le Compte Client ;

– de ne pas céder ou transférer le Compte Client à toute autre personne physique ou morale ;

– de ne pas utiliser le Site à des fins illégales ;

– de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau internet ;

– de ne pas perturber le Site d’une quelconque façon ;

– de respecter toute la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où il se trouve quand il utilise le Site.

 

6, Fonctionnalités du Site

 

• Accès au Site

 

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7 à tout Utilisateur qui dispose d’un accès sur le réseau internet.

Tous les coûts inhérents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ ou du Client, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques, leurs mises à jour ainsi que de son accès à internet.

 

La Société se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du site et notamment le droit de compléter, de modifier ou de supprimer, à tout moment le contenu du site et/ou un ou plusieurs Services tels que présentés au jour de l’acceptation des présentes Conditions générales.

 

Japan Collection se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications, étant entendu que cette liste ne saurait être limitative.

 

• Compte Client

 

L’ouverture d’un compte Client est accessible à tous, gratuitement. Pour toute passation de commande de Services auprès des Prestataires, le Client doit ouvrir un compte personnel sur le Site.

Le Client doit fournir les informations suivantes : Nom, Prénom, Mot de passe, adresse mail, coordonnées postales, numéro de téléphone portable…

 

Le Compte Client est personnel et non cessible. Le Client dispose d’un identifiant et d’un mot de passe créé par ses soins.

Ces deux informations permettent de sécuriser l’accès au compte, doivent restées confidentielles et ne doivent pas être communiquées à des tiers. Le Client en assure seul la confidentialité et sera, en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation.

 

En cas de perte, le Client peut demander directement sur le Site qu’un nouveau de mot de passe soit généré.

 

En cas de doute sur le vol ou l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot passe, le Client est tenu d’avertir sans délai Japan Collection par mail.

 

Le Compte Client permet de disposer d’un ensemble d’informations sur les commandes en cours, les commandes validées et s’il y a lieu les commandes annulées.

Par ailleurs, le Client peut conserver sur son compte les avoirs ou remises s’il y a lieu.

 

• Avis et commentaires

 

Le Client peut émettre un avis sur le Service commandé et exécuté par le Prestataire. Les avis ont vocation à recueillir le niveau de satisfaction du Client et améliorer le niveau de qualité de Service du Prestataire.

Les avis font l’objet d’une modération par Japan Collection et devront notamment respecter les règles suivantes :

– les avis et commentaires doivent être en lien avec le Service commandé,

– le Client doit être identifié,

– Japan Collection avant toute mise en ligne d’un avis pourra demander des compléments d’informations au Client,

– Japan Collection peut décider de ne pas publier un avis qui ne correspond pas à une commande, qui serait discriminant, dont les propos sont de nature injurieuse ou grossière, en cas de non-conformité avec la réglementation applicable,

– le Prestataire dispose d’un droit de réponse qui doit correspondre aux mêmes critères que ceux mentionnés ci-dessus.

 

En cas de non publication d’un avis, Japan Collection s’engage à prévenir le Client et de l’informer du motif de son refus. Japan Collection publie les avis du Client, qu’ils soient positifs ou négatifs, à conditions qu’ils respectent les conditions ci-dessus mentionnées.

 

Les avis et commentaires sont présentés par défaut par ordre chronologique du plus ancien au plus récent.

 

7, Les Prestataires et leurs Services

 

Japan Collection référence des Prestataires proposant les Services de Beauté/Bien-être, Mode, Cours, Traduction, Arts traditionnels, Cuisine, Photo/Vidéo, Design et tous services proposés sur le site. Les Prestataires proposent des Services sur l’ensemble du territoire français et plus particulièrement en Ile-de-France.

Les Prestataires sont des professionnels indépendants qui doivent respecter les règles de l’art de leur métier. Japan Collection n’a pas vocation à réaliser un contrôle de la qualité des Services proposés mais s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour exiger des Prestataires un niveau de qualité notamment dans le cadre des contrats signés par ces derniers.

Japan Collection ne saurait toutefois être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services commandés sur le Site.

Les Prestataires assurent eux-mêmes la mise à disposition des informations relatives aux Services et notamment une description complète du Service, les conditions tarifaires, les images et textes associés, les jours et horaires de disponibilité.

Japan Collection ne saurait être tenu pour responsable d’une description fausse ou incomplète. Le Client dispose du formulaire Contact du Site pour demander tout complément d’informations avant la passation de la Commande.

Le Client devra s’assurer auprès de Japan Collection de la disponibilité du Service au jour de la passation de la commande tel que mentionné à l’article 9 « Commande ».

 

8, Tarifs

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site qui sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. Ces tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties dans les conditions précisées sur le Site.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site

En dehors de cette période de validité, Japan Collection se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

 

Les tarifs sont fixés librement par les Prestataires. Un reçu est établi par le Site au nom du Client. Il est mis à disposition et conservé directement dans le compte personnel du Client.

 

 

9, Commander des Services

 

Pour effectuer une commande de Services, le Client doit se connecter à son compte Client avec ses accès personnels. Le Client est libre de choisir un ou plusieurs Services fournis par les Prestataires.

 

Le Client doit s’assurer de la disponibilité du Prestataire et du lieu d’exécution du Service correspondant à ses attentes. A ce titre, Japan Collection met à disposition du Client une zone de texte libre visant à préciser les besoins relatifs au jour et/ou l’heure de l’exécution du Service.

 

Avant toute validation de commande, Japan Collection s’engage à contacter le ou les Prestataires pour vérifier leurs disponibilités. En cas d’adéquation entre la demande Client et les disponibilités du Prestataire, la commande sera validée et un courrier électronique de validation est envoyé au Client.

En cas d’inadéquation, Le Client pourra librement choisir un autre Prestataire ou annuler sa commande.

 

 

10, Paiement des Services

 

Le montant total de la Commande est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de la commande sur le Site par voie de paiement sécurisé.

 

Le Site utilise un système de paiement sécurisé directement en ligne : Stripe.

Le Client peut consulter l’ensemble des informations relatives au système de paiement directement sur le site www.stripe.com. Japan Collection conseille à l’ensemble de ses Clients de prendre connaissances des conditions d’utilisation et du modèle mis en place par Stripe.

Japan Collection est et demeure responsable de la sécurité des paiements effectués directement sur le Site sauf cas de Force majeure.

 

Japan Collection se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

 

11, Modification de la commande

 

• A l’initiative du Client

 

En cas d’annulation de la Commande par le Client, après validation par Japan Collection, et en l’absence de droit de rétractation tel que mentionné à l’article 12 des présentes Conditions générales, le Client devra se référer aux modalités appliquées et mentionnées dans les Conditions générales de vente du Prestataire.

 

Japan Collection ne saurait être tenu à un quelconque remboursement en l’absence de l’accord écrit par le Prestataire.

 

• A l’initiative du Prestataire

 

En cas d’annulation de la commande par le Prestataire après la validation, Japan Collection s’engage à rembourser le Client dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 14 jours après réception de l’annulation.

 

12, Droit de rétractation

 

Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités à compter de la validation de la commande par Japan Collection.

Conformément à la réglementation applicable, le présent droit de rétractation ne pourra être appliqué notamment dans les cas suivants :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du Client et renoncement express à son droit de rétractation ;

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

– De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

– De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

– Conclus lors d’une enchère publique ;

– De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

–  De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable express du Client et renoncement express à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter à Japan Collection par e-mail à info@japancollection.fr , via la page de contact ou par téléphone au 07 82 87 04 52.

Japan Collection s’engage à rembourser le Client qui aura dûment fait valoir son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours francs qui suivent la date à laquelle Japan Collection et/ou le Prestataire a été informé de la décision de rétractation.

 

13, Propriété intellectuelle

 

Conformément à la réglementation en vigueur, Japan Collection ou le Prestataire sont seul titulaires des droits de propriété intellectuelle et ce notamment pour les logos, les photographies, les textes, la charte graphique, les illustrations, images, séquences animées, éléments sonores, sans que la liste ne soit exhaustive.

Toute reproduction, adaptation ou représentation totale ou partielle du Site ou de ses éléments mentionnés ci-dessus, par quelque moyen, sur quelque support que ce soit et à des fins commerciales ou tout autre fin que ce soit, est illicite et constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute demande de reproduction ou de représentation devra être formulée par écrit et expressément autorisée par Japan Collection. L’acceptation express ne saurait emporter transfert des droits de propriété intellectuelle.

 

14, Responsabilités

 

Japan Collection à vocation à mettre en relation le Client et des Prestataires. A ce titre, sa responsabilité ne saurait pouvoir être engagée en raison de :

– l’inexécution, la mauvaise exécution des Services, ou toute défaillance qui serait imputable directement au Prestataire,

– en cas de description ou d’images représentant les Services et qui ne seraient pas conformes aux Services,

– en cas d’indisponibilité de Services et de non validation des commandes,

– en cas d’indisponibilité du Site,

– en cas de perte ou de détérioration des données figurant sur le compte Client, en l’absence de faute de Japan Collection,

– d’incidents, défaillances, dommages directs ou indirects causés lors l’utilisation du Site sur les appareils électroniques du Client et/ou de l’Utilisateur.

 

En cas de litige avec un Client portant sur le Service, il est rappelé que Japan Collection est tiers au contrat de vente et ne saurait être appelé en garantie par l’une ou l’autre des Parties à ce litige.

 

15, Résiliations

 

Japan Collection peut résilier le compte d’un Client en cas de manquement à une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales. Japan Collection s’engage à envoyer au Client un courrier électronique l’avertissant de la résiliation de son compte.

 

Le Client peut également demander à Japan Collection la fermeture de son compte personnel par courrier électronique et demander toutes les informations nécessaires relatives à ses données personnelles conformément à la politique de gestion des données personnelles telle que mentionnée dans les mentions légales du présent site à l’adresse suivante : info@japancollection.fr

 

16, Assurances

 

Japan Collection s’engage à contracter une assurance couvrant l’ensemble de ses activités et à maintenir en vigueur le contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable établie en France.

 

17,Force majeure

 

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

 

18, Cookies

 

L’Utilisateur et/ou le Client reconnaissent être avisés que Japan Collection peut être amenée à mettre en place des cookies permettant d’identifier ce dernier pendant la durée de sa connexion sur le Site. Ces cookies restent actifs tant que l’utilisateur n’a pas quitté la session. Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies sans limiter ses possibilités d’accès au site https://japancollection.fr en configurant son navigateur de manière adéquate.

 

19, Droit applicable

 

Tous litiges concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes Conditions générales ainsi que les conséquences et les suites de l’exécution des Prestations, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Japan Collection et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

20, Langue

 

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

21, Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.